CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Association FOOGC
SIRET
930 010 517 00017
Siège social
170 rue de la Colline 54000 NANCY
Site web
welcometothechapel.com
Contact
contact@welcometothechapel.com
0. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations techniques, sonorisation, éclairage, régie, prestations évènementielles « live », ainsi qu'à la vente de produits physiques (disques, vêtements, accessoires) fournies par l'association FOOGC (ci-après « l'Association ») à ses clients, qu'ils soient professionnels, collectivités ou particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande, signature de devis ou achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. En cas de litige sur le territoire français, seule la version française des présentes conditions fait foi.
I. PRESTATIONS ÉVÈNEMENTIELLES ET SPECTACLES LIVE
1.1. Commandes et acompte
Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable émis par l'Association, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
Validation : La commande devient définitive à réception par l'Association du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation.
1.2. Conditions financières et pénalités
Prix : Les prix des prestations sont indiqués en Euros TTC sur le devis et la facture (Exonération de TVA selon l'article 293 B du CGI, si applicable).
Règlement : Le solde est payable au comptant le jour de la prestation ou à réception de facture (délai maximum de 30 jours pour les entreprises et collectivités).
Pénalités de retard : Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.
1.3. Obligations et prérequis techniques du client
Pour assurer le bon déroulement de la prestation live, le Client s'engage à fournir à l'Association :
Alimentation électrique : Un accès électrique aux normes, sécurisé, abrité et dédié (puissance et ampérage définis sur la fiche technique/devis) à proximité immédiate de la régie ou de la scène.
Accès et Sécurité : Un accès carrossable et dégagé pour le chargement/déchargement du matériel, ainsi qu'un espace de prestation sécurisé, à l'abri des intempéries (scène couverte en cas d'extérieur) et du public.
Autorisations : L'obtention de toutes les autorisations administratives et déclarations préalables nécessaires à la tenue de l'évènement (mairie, SACEM, SPRE, etc.) reste à la charge exclusive du Client.
1.4. Annulation du contrat
En cas d'annulation de la prestation par le Client (hors cas de force majeure), les indemnités suivantes sont dues à l'Association :
Annulation à plus de 30 jours avant l'évènement : l'acompte de 30 % reste conservé par l'Association.
Annulation entre 30 jours et 7 jours avant l'évènement : 50 % du montant total de la prestation reste dû.
Annulation à moins de 7 jours avant l'évènement : 100 % du montant total de la prestation reste exigible.
1.5. Responsabilité et matériel
Le Client est responsable de la garde et de la sécurité du matériel de l'Association présent sur le site de l'évènement. Toute détérioration, casse, vol ou dégradation causée au matériel par le public, les intervenants ou des installations électriques défectueuses sera intégralement facturée au Client au tarif de remplacement à neuf.
1.6. Météo et force majeure
Intempéries : Pour les prestations en extérieur, l'Association se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation ou de couper l'alimentation électrique si les conditions météorologiques (pluie, orage, vent violent) mettent en danger la sécurité des personnes ou du matériel. Cette interruption ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité.
Force Majeure : Aucune des parties ne sera tenue responsable du retard ou de l'inexécution du contrat résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
II. VENTE DE PRODUITS PHYSIQUES
2.1. Commandes et livraison
Produits : Les descriptifs des CDs, vinyles et vêtements sont présentés sur le site web et nos plateformes partenaires (Bandcamp).
Expédition : Les commandes sont expédiées à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais indicatifs d'expédition sont de 3 à 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, et de 7 à 20 jours pour l'international.
2.2. Droit de rétractation et retours
Délai de rétractation : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux enregistrements audio (CDs, Vinyles) dont le scellé ou l'emballage plastique d'origine a été retiré après la livraison.
Produits défectueux : En cas de produit endommagé lors du transport ou défectueux, le Client doit contacter l'Association sous 7 jours avec justificatif visuel pour organiser un échange ou un remboursement.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1. Droit à l’image
Sauf refus explicite et écrit adressé par le Client avant la prestation, l'Association se réserve le droit d'effectuer des prises de vues (photos/vidéos) lors des prestations live et de les utiliser à des fins de promotion sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux).
3.2. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du siège de l'Association seront seuls compétents.
